Mise à jour le 1 mars 2024 à 08h00.
Généralités
Le présent site Web, ci-après, le « Site », est détenu et exploité par la société « CV UNLIMITED LTD », exerçant une activité de prestation de service, enregistrée en Angleterre sous le n° 13957907, dont le siège est situé Suite 5, 39-41 Chase Side, Southgate, London, United Kingdom, N14 5BP, ci-après désignée par « Nous » ou la «Société ».
Le Site est hébergé auprès de OVH :
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761
419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Président : Michel Paulin
OVH SAS est une filiale de la
société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le
numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Les Conditions Générales sont conclues entre Vous et la Société. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la création d'un compte personnel ou de la souscription à un Abonnement (voir ci-après) par le Client et/ou l'Utilisateur.
Ces Conditions Générales établissent les conditions d'accès aux Services offerts sur ce Site Web, auxquelles l'Utilisateur adhère lorsqu'il crée un compte personnel sur celui-ci.
La Société se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions Générales, conformément à de nouvelles exigences législatives ou jurisprudentielles et/ou de nouveaux besoins ou intérêts commerciaux, en tout temps, et ce, sans préavis à l'Utilisateur et/ou au Client. La dernière version des Conditions Générales sera toujours disponible sur le Site Web afin que Vous puissiez les consulter en tout temps.
En cas de questions concernant ces Conditions Générales, vous pouvez contacter notre service client : contact.
Définitions
Nos services
Ce Site Web offre à ses Utilisateurs et Clients les services suivants, ci-après désignés par les « Services » :
Le Site fournit principalement un accès à nos Tests de QI en ligne
exclusifs, destinés à mesurer le quotient intellectuel QI du
candidat. Votre utilisation du Site et votre accès aux Tests sont
mis à votre disposition gratuitement ; cependant, une fois le Test
terminé, Nous pouvons Vous proposer des Services Payants
supplémentaires, tels que la notation du Test, une attestation de
réussite à notre Test (Certificat IQ DATA sous multi format) et des
entrainements à nos Tests de QI.
La passation du Test et
l'obtention de votre point fort sont gratuits.
En outre, veuillez noter que la Société ne vérifie, contrôle ou modifie en aucun cas les documents créés par l'Utilisateur et/ou le Client afin de s'assurer que les données fournies soient légales, véridiques et actualisées, ni ne crée de profils d'Utilisateur et/ou de Client basés sur les documents que Vous avez créés.
Création du compte et accès à nos Services
L'Utilisateur et/ou Client certifie être majeur conformément aux lois et règlements de votre pays de naissance ou de résidence.
Pour créer un compte personnel : En cliquant sur « J’accepte », l'Utilisateur indique clairement qu'il/elle a lu, compris et accepté d'être lié à ces Conditions Générales. L’Utilisateur doit nécessairement cliquer sur « J’accepte » pour pouvoir finaliser la création de son compte personnel.
A la suite de votre création de compte personnel, la Société en accusera réception de façon automatique et Vous adressera un email de confirmation comprenant un lien vers une version PDF téléchargeable des Conditions Générales en vigueur à la date de la souscription.
Le compte sera accessible grâce à l'identifiant de connexion (L'Utilisateur et/ou Client devrarenseigner son adresse électronique, ce qui déclenchera l'envoi d'un email contenant un lien lui permettant de se connecter) choisi par L'Utilisateur et/ou Client au moment de l'inscription. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son identifiant, L'Utilisateur et/ou Client doit immédiatement informer la Société. L'Utilisateur et/ou Client est seul responsable de l'utilisation de son identifiant par des tiers, et garantit à ce titre la Sociétécontre toute demande et/ou action basée sur une utilisation, frauduleuse ou non, de son identifiant. Pour éviter une utilisation frauduleuse de son identifiant, L'Utilisateur et/ou Client s'engage à choisir pour son adresse email un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur (8 caractères, avec des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux), qu'il s'interdit de communiquer ou partager avec des tiers.
Le Visiteur peut naviguer et explorer gratuitement le contenu offert par ce Site Web sur les pages ne nécessitant pas de devenir Utilisateur, sans avoir l'obligation d'inscription ou souscrire à un Abonnement.
Ces informations seront envoyées à l'adresse email que Vous avez utilisée pour la création de votre compte personnel.
Nous Vous recommandons également de vérifier immédiatement après avoir procédé à la création de Votre compte personnel que notre email n'a pas été redirigé vers la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de votre messagerie.
De plus, si l'utilisateur souhaite utiliser les services ci-dessous, il devra tout d'abord créer un compte personnel et, ensuite, souscrire à l'Abonnement proposé sur notre Site Web. Dans le cas contraire, les services indiqués ci-dessous ne seront pas accessibles à l'utilisateur :
Par conséquent, afin de bénéficier des services repris ci-dessus, l'Utilisateur devra payer les frais de l'Abonnement proposé « IQ MINUTE ».
Pour de plus amples informations concernant la manière dont nous traitons les données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
Souscription à un Abonnement Payant
Le prix et le paiement de l'Abonnement aux Services offerts sur ce Site Web choisi par le Client sont régis par la présente rubrique.
La Société se réserve le droit de mettre à jour le prix de l'Abonnement indiqué ci-dessous, en tout temps, pour se conformer à ses objectifs commerciaux, sa stratégie et ses besoins. Les nouveaux prix prendront immédiatement effet lors de leur publication sur ce Site Web .
La souscription à un Abonnement s'effectue en ligne par carte bancaire uniquement conformément aux instructions de paiement figurant sur le Site.
Les cartes de paiement suivantes sont acceptées : CB, Visa & Mastercard.
Les prix indiqués sur le Site et dans les présentes Conditions Générales sont en euros et TTC.
Comme expliqué dans la rubrique précédente, si l'Utilisateur décide de télécharger son certificat de QI, d'obtenir son résultat de QI et réaliser des entrainements sur nos Tests de QI, il/elle doit : créer son compte personnel sur ce Site Web en acceptant d'être lié à ces Conditions générales et sélectionner l'Abonnement aux services offerts.
L'Abonnement « IQ MINUTE » comporte le prix de la Période d'essai initiale et les Frais d'abonnement. Les Frais d'abonnement seront appliqués automatiquement, à moins que le Client n'annule son abonnement au cours de la Période d'essai initiale.
Les modalités de la Période d'essai initiale et de l'Abonnement « IQ MINUTE » sont les suivantes :
Période d'essai initiale de 48 heures est au prix de 0,50€. A défaut de résiliation dans les 48 heures suivant la réception de l'e-mail de confirmation du paiement par l'Utilisateur, un abonnement mensuel de 39,9€ ( Frais d'abonnement) à durée indéterminée est automatiquement souscrit.
Lors du paiement ainsi que pour chaque renouvellement, la mention « IQ-MINUTE LONDON GB » apparaitra sur votre relevée bancaire.
Par conséquent, afin de bénéficier des Services repris ci-dessus, le Client devra payer les frais de l'Abonnement proposé :
« IQ MINUTE » Vous avez accès aux : Test, Votre point fort, Téléchargement de votre « Certificat IQ DATA », Obtention du résultat de votre QI, Des test d'entrainement de QI.
Si Vous ne recevez pas l'email ci-dessus, Nous Vous recommandons de vérifier que notre email n'a pas été redirigé vers la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de votre messagerie indiquer dans votre inscription.
à cet égard, veuillez noter que si Vous souhaitez éviter d'avoir à payer les Frais d'abonnement, Vous devez résilier votre Abonnement avant la fin de la Période d'essai initiale.
Les Frais d'abonnement » seront automatiquement prélevés par le même mode de paiement que celui utilisé pour payer la Période d'essai initiale.
Les cartes de crédit peuvent faire l'objet de contrôles et autorisations par la banque émettrice. Si cette entité n'autorise pas le paiement, la Société ne fournira pas les Services Payants et ne sera en aucun cas tenue responsable pour absence de prestation des Services Payants.
Le Client doit maintenir ses informations de paiement à jour aussi longtemps qu'il souhaite continuer à accéder à nos Services Payants. Dans le cas contraire, Nous nous réservons le droit de résilier l'Abonnement choisi par le Client ainsi que son compte privé sans préavis. Les Services cessent alors immédiatement de lui être accessibles. Si votre carte a été bloquée, refusée ou a expiré, Nous ne serons pas en mesure de traiter votre paiement et, par conséquent, nos Services Payants ne seront pas fournis. Si Vous rencontrez des problèmes de paiement, veuillez contacter votre banque.
Selon l'origine des transactions du Client, du mode de paiement utilisé et de l'origine du mode de paiement, la transaction peut faire l'objet de frais supplémentaires liés aux commissions de change. La Société ne sera pas tenue responsable des possibles commissions de change ou frais supplémentaires et n'accordera pas de compensation ou de remboursement des frais supplémentaires imposés par votre banque ou émetteur de carte. Les cartes de crédit ou de débit sont les seuls modes de paiement acceptés.
Résiliation de l'Abonnement
Toute validation d'une souscription à un Abonnement « IQ MINUTE » est considérée comme définitivement conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de la validation et jusqu'à la demande de désabonnement valant résiliation du contrat.
Souscription avec Période d'essai initiale : le contrat est conclu lors de la commande pour la durée de la Période d'essai initiale. Pendant cette période, le Client pourra résilier la commande jusqu'à la fin de sa Période d'essai initiale. A défaut de résiliation pendant cette période, le contrat se poursuivra en Abonnement à durée interminée, selon les modalités prévues dans la rubrique « Souscription à un Abonnement Payant »
Souscription d'un abonnement à durée indéterminée : le contrat est conclu lors de la commande, pour une durée indéterminée, jusqu'à résiliation de celui-ci par le Client ou la Société. En l'absence de résiliation, le prix mensuel des services sera dû chaque mois à la date anniversaire de la commande de l'abonnement.
Le Client peut résilier le contrat à partir de son compte sur le Site Internet en cliquant sur la rubrique « Mon compte » puis cliquer sur « Supprimer » dans le cadre « offre ». La résiliation sera prise en compte instantanément lors de la résiliation de son offre et le Client pourracontinuer à bénéficier des Services Payants jusqu'à la fin du dernier mois payé de son Abonnement.
Tout Abonnement commencé est dû et Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.
Dans le cas où la Société ne pourrait pas prélever le montant dû et/ou dans le cas où le Clientne paierait pas à la date d'échéance, un e-mail est adressé au Client l'invitant à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi l'Abonnement est résilié automatiquement.
Pour mettre un terme à votre Abonnement ou, simplement, pour supprimer votre compte personnel, Vous pouvez Nous écrire par e-mail via le lien « contact » en bas de page, en nous indiquant l'email rattaché au compte personnel à supprimer et/ou à l'Abonnement à résilier.Vous pouvez également résilier voter Abonnement sur votre espace client, en cliquant sur «Mon compte » et cliquer sur « Supprimer » dans le cadre « offre ».
Le cas échéant, Votre Abonnement sera considéré comme résilié et votre carte bancaire ne sera plus débitée avec effet pour l'avenir. Vous ne bénéficierez plus des Services auquel votre Abonnement donne accès.
Un email de confirmation de votre désabonnement Vous sera adressé à l'adresse email que Vous avez utilisée pour la création de votre espace personnel.
Droit de rétraction
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel.
Cependant, et conformément aux articles L221-25 et L. 221-28-1° du Code de la consommation, le Client reconnaît qu'en souscrivant à l'Abonnement, il accepte de payer et souhaite que les Services commencent à être exécutés dès la souscription de l'Abonnement, avant l'expiration du délai de rétractation. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte expressément qu'il ne disposera pas du droit de rétractation.
Au niveau européen :
Selon la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPéEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 article 16 m ), Exceptions au droit de rétractation : « Les états membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit: (…) m) la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation . »
Vu le fait que les Services sont fournis immédiatement en ligne et que Vous renoncez à votre droit de rétractation lors de votre paiement, votre droit de rétractation légal ne sera plus applicable conformément aux termes de l'article L.221-28-1° du Code de la consommation et à la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPéEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 201 article 16 m ).
Sécurisation du paiement
Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre souscription à un Abonnement ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL v3 (Secure Socket Layer) 256 bits.
Exonération de responsabilité
La Société ne sera pas tenue responsable des circonstances suivantes, celles-ci dépassant notre contrôle raisonnable :
LE SITE ET LES TESTS SONT DISPONIBLES UNIQUEMENT à DES FINS DE DIVERTISSEMENT SANS DéROGATION à CE QUI PRECEDE.
Il est précisé que :
Par conséquent, avant de prendre toutes décisions en fonction
de vos scores, Nous Vous encourageons à consulter les professionnels
appropriés. Nous ne fournissons pas de conseil professionnel relatif
aux tests ou aux résultats des tests. L'Utilisateur est seul
responsable de l'utilisation qu'il fait des informations issues de
nos Services, ainsi que des conséquences de cette utilisation.
De même, veuillez noter que la Société ne sera pas tenue responsable si :
Vous êtes un mineur et Vous avez indiqué et/ou fourni vos données personnelles à notre Société ou les avez communiquées à un tiers sans avoir obtenu le consentement explicite et écrit de vos parents ou tuteurs légaux.
L'Utilisateur et/ou le Client sera tenu responsable par la Société et/ou les tiers correspondants pour tout dommage entraîné par un manquement à ses obligations et/ou engagements établis dans les présentes Conditions Générales.
La Société réalisant une prestation de service sans fourniture de biens, les garanties légales de conformité et des vices cachés ne s'appliquent pas.
Protection de vos données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services, la Société peut être amenée à collecter et utiliser des données personnelles Vous concernant. Les conditions de traitement de vos données sont décrites au sein de notre Politique de confidentialité. https://www.iq-minute.com/privacy
Loi applicable et juridiction compétente
Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la législation française en vigueur.
En cas de controverse ou de litige entre le Client ou l'Utilisateur et la Société résultant de ces Conditions Générales, les deux parties conviennent de soumettre leur résolution aux cours et tribunaux compétents du lieu de résidence du Client ou de l'Utilisateur.
Divers
La nullité, totale ou partielle, d'une quelconque disposition de ces Conditions Générales n'affectera en rien la validité des autres dispositions.
Le non-exercice par la Société ou l'Utilisateur et/ou Client de tout droit accordé ou dérivé de ces Conditions Générales ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, sauf dérogation expresse et écrite de notre Société ou prescription légale de l'action qui correspond dans tous les cas selon l'application de la législation en vigueur.
S.A.V
Vous pouvez contacter notre service client : contact.
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